Conditions générales de vente et d'utilisation

Version du [À COMPLÉTER : date] — modèle à faire relire par un professionnel du droit avant mise en ligne.

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'accès au logiciel en ligne ComptaEco (comptabilité, TVA, paie, préparation de la DSN) édité par Noureddine Khouadri ([À COMPLÉTER : SIRET]), ci-après « l'Éditeur », par les professionnels qui créent un compte (« le Client »).

2. Essai gratuit

Tout nouveau compte bénéficie d'un essai gratuit de 30 jours donnant accès à toutes les fonctions, sans moyen de paiement. Aucun prélèvement n'a lieu à la fin de l'essai. Sans souscription, le compte passe en lecture seule : les données restent consultables et téléchargeables.

3. Formules et prix

Les prix s'entendent hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'y ajoute. Un bulletin est facturé une seule fois par salarié et par mois de paie, même s'il est recalculé. Les bulletins sont facturés chaque mois, à terme échu. Les bulletins réalisés pendant l'essai gratuit ne sont pas facturés.

4. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire ou prélèvement SEPA via le prestataire Stripe. L'abonnement mensuel est payable d'avance chaque mois ; l'abonnement annuel est payable d'avance pour un an. En cas d'échec de paiement, le Client dispose de 7 jours pour régulariser ; au-delà, le compte passe en lecture seule jusqu'au paiement.

5. Durée et résiliation

L'abonnement mensuel est sans engagement et peut être résilié à tout moment depuis « Mon compte » ; il prend fin à l'échéance de la période payée. L'abonnement annuel court jusqu'à sa date d'échéance. Un changement de formule en cours de période est calculé au prorata.

6. Données du Client

Le Client reste seul propriétaire de ses données. Il peut les télécharger à tout moment. Une copie quotidienne est conservée 30 jours. À la suppression du compte, les données sont effacées définitivement. L'Éditeur agit en tant que sous-traitant pour les données personnelles des salariés du Client (voir la politique de confidentialité).

7. Responsabilités

ComptaEco est un outil d'aide. Le Client reste responsable des écritures, des déclarations et des paiements effectués auprès des administrations, ainsi que de la vérification des bulletins et des déclarations avant dépôt. L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, sans garantie d'absence totale d'interruption.

8. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. [À COMPLÉTER : tribunal compétent]